Textes législatifs et règlementaires pour les PME

Décret N° 0053/PR/MEP du 21/11/2023 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°00027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018 portant Code des Marchés Publics

Décret N° 0242/PR/MCPME du 04/09/2022 portant nomenclature des Corps des Métiers de l'Artisanat en République Gabonaise

Arrêté N° 000967/MCPME/MER/MBCP du 29/09/2022 fixant le montant et les modalités de perception des frais de dossier de demande d'Agrément PME

Arrêté n°03221/MER/MBCP fixant le barème des frais pour la passation des marchés publics du 21 juillet 2021

Arrêté n°0275/MCPME fixant les modalités de délivrance de l’Agrément PME

Loi n°024/2021 du 29 novembre 2021 portant ratification de l'ordonnance n°003/PR/2021 portant réglementation de la sous-traitance en République Gabonaise

Loi n°009/2018 du 08 février 2019 relative aux structures d'encadrement et d'accompagnement Petites et Moyennes Entreprises.

Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009 portant Code Général des Impôts, mis à jour de la loi de finances pour 2019;

Loi n°002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise (JO 2019‐27 ter)