Textes juridiques régionaux et internationaux

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (2023)

Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (2017)

Acte uniforme relatif à la médiation (2017)

Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (2017)

Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière (2016)

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (2015)

Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (2014)

Règlement n° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996 (2014)

Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général (2010)